Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre, pour le financement de ses opérations, un emprunt d'un montant nominal de 700 millions de francs, représenté par des obligations 16,70 p. 100 octobre 1982, d'une valeur nominale de 5.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073245#art-1