Art. 11
En vigueur depuis le 17 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement et seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse des dépôts et consignations ; Caisse nationale de crédit agricole ; Comptables du Trésor ; Comptables des postes et télécommunications ; Caisses d'épargne.
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Prolegi/LEGITEXT000006073245#art-11