Art. 8
En vigueur depuis le 17 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cas où la caisse centrale émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, elle pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
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Prolegi/LEGITEXT000006073245#art-8