Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de chaque comité local des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
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Prolegi/LEGITEXT000006080317#art-3