Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations individuelles enregistrées sont les suivantes : Au niveau de l'établissement : code SIRET, raison sociale et adresse, code d'activité au niveau des salariés : sexe, année de naissance, nationalité, catégorie socioprofessionnelle, nature de l'entrée dans l'établissement et/ou motif de sa sortie. Les noms et prénoms des salariés ne sont pas saisis.
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Prolegi/LEGITEXT000005624517#art-2