Art. 4
En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique.
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Prolegi/LEGITEXT000005624517#art-4