Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022930588#art-1