Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à l'exception du point 2.3, du point 2.4 et des alinéas 3 et 4 du point 2.5. Pour les installations existantes, les dispositions du premier alinéa du point 5.5 s'appliquent dans les délais suivant : -à partir du 10 novembre 2014, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ; -4 ans après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.
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Prolegi/LEGITEXT000023096106#art-annexe-iii