Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère chargé de la culture (service des ressources humaines) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « contact RH », ayant pour finalité d'effectuer le suivi des demandes des agents du ministère chargé de la culture relatives à la gestion de leur dossier professionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026504783#art-1