Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 : 1° Aux fonctionnaires et magistrats rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; 2° Aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042484932#art-1