Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000042484932#art-2