Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et aux aérodromes appartenant à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042441280#art-1