Art. 6
En vigueur depuis le 21 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dernières règles d'allocation des actifs, des produits et des charges approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile avant la publication du présent arrêté, y compris dans le cadre d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports, le cas échéant expiré, demeurent applicables pour un an à compter de la publication de l'arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042441280#art-6