Art. 4
En vigueur depuis le 24 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans leur corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans les trois mois qui suivent leur prise de fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000050390775#art-4