Chapitre Chapitre III : Institution du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
Art. 7
En vigueur depuis le 23 oct. 2026
Le bureau de centralisation de vote électronique est institué auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe I.
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Prolegi/JORFTEXT000055005831#art-7