Chapitre Chapitre III : Institution du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique

Art. 7

En vigueur depuis le 23 oct. 2026
Le bureau de centralisation de vote électronique est institué auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe I.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000055005831#art-7

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil