Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation délivrée à la personne garantie par la caisse des dépôts et consignations doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032455383#art-1