Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance, suivant le cas, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032455383#art-2