Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1992, fixée comme suit : Dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 : 419 millions de francs ; Dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité : 188,4 millions de francs ; Dépenses visées à l'article 1er (3°) du décret précité : 90 millions de francs ; Dépenses visées à l'article 1er (4°) du décret précité : 15 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006080018#art-1