Art. 7
En vigueur depuis le 29 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'établissement occupe plusieurs sites, le responsable de l'exploitation mentionné à l'article 5 peut désigner pour chacun de ceux où il n'est pas présent une personne chargée de la sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000020346029#art-7