Chapitre Chapitre V : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente
Art. 20
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels et proposés globalement à la vente.
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Prolegi/LEGITEXT000043357616#art-20