Chapitre Chapitre IV : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage principal autres que d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété›Sect. Section 1 : Bâtiments pourvus d'un mode collectif de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement
Art. 16
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3.
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Prolegi/LEGITEXT000043357616#art-16