Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, dont le siège est situé à Nantes. Sa circonscription correspond à la région administrative des Pays de la Loire. Cette union comporte un site à Nantes, un site à Angers, un site à Cholet, un site à Laval, un site au Mans et un site à La Roche-sur-Yon.
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Prolegi/LEGITEXT000024629881#art-1