Art. 2
En vigueur depuis le 6 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000024629881#art-2