Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000029521409#art-1