Art. 4
En vigueur depuis le 25 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029521409#art-4