Art. 3
En vigueur depuis le 24 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.
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Prolegi/LEGITEXT000044089249#art-3