Art. 5
En vigueur depuis le 24 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté les agents ayant bénéficié des primes et indemnités prévues par l'arrêté du 19 janvier 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044089249#art-5