Art. 12
En vigueur depuis le 24 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'organisme, en collaboration avec le service de santé des armées, et, le cas échéant, avec le titulaire de l'autorisation d'activité de l'installation, définit et met en place : - la procédure et les consignes relatives aux éventuelles situations accidentelles ; - une formalisation : - des dispositifs en matière de soutien médical ; - des modalités d'intervention et de protection des équipes médicales et des secours d'urgence ; - des contre-mesures médicales.
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Prolegi/LEGITEXT000046322178#art-12