Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 2026
Le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2026, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des techniciens d'art selon les modalités prévues par le décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 1.
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Prolegi/JORFTEXT000054860533#art-2