Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054864164

En vigueur depuis le 20 sept. 2026

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page CERTIFICAT MEDICAL D'AMÉNAGEMENT D'ÉPREUVES D'UN CONCOURS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE Les aménagements les plus couramment accordés sont les suivants (liste non exhaustive) : - locaux : accessibilité spécifique, composition dans une salle séparée, table compatible avec fauteuil roulant… ; - sujets : en braille, agrandis… ; - temps supplémentaires : majoration d'un tiers-temps… ; - assistance : secrétaire et/ou lecteur, assistant spécialiste d'un mode de communication pour les candidats atteint d'un handicap auditif, moyens de transcription des données (à préciser : ordinateur, logiciel…). Il est rappelé que les aménagements demandés doivent être réalisables par les services administratifs. Il est demandé aux candidats de consulter la brochure d'informations relative à la procédure concernée, disponible sur le site internet du ministère de la culture et de l'apporter lors du rendez-vous médical. https://www.culture.gouv.fr/nous-connaitre/emploi-et-formation/concours-et-examens-professionnels Puis sélectionnez la filière correspondante et le corps concerné. Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes en situation de handicap, répondant à la définition du handicap posée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (« Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »), de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les aménagements sont accordés par le service organisateur du concours après la production d'un certificat médical en application des dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap. Ces aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande, mais sont fonction de la nature du handicap. Ils permettent notamment d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Dans l'hypothèse où le handicap évoluerait entre la demande d'aménagement des épreuves et la date de leur déroulement, le candidat doit fournir les documents complémentaires dans un délai permettant, le cas échéant, leur éventuelle prise en compte.

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legi/JORFTEXT000054860533#art-legiarti000054864164