Art. 2
En vigueur depuis le 14 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
MAJIC 3 assure : -la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ; -l'identification et la détermination physique des immeubles ; -la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non bâtis ; -la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de taxes foncières ; -la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ; -le traitement et le suivi du contentieux.
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Prolegi/LEGITEXT000020883921#art-2