ARRETE·16 août 1984
Arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 3)
En vigueur depuis le 16 août 1984 8 articles 8 versions historisées
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