Art. 5
En vigueur depuis le 3 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La conformité des luminaires aux prescriptions de la directive susvisée est attestée par le producteur ou l'importateur sous la responsabilité de celui-ci dans une déclaration figurant sur la notice d'emploi, le bon de garantie ou le luminaire. L'apposition sur chaque luminaire de la marque prévue au 2 de l'article 3 de la directive, ou la référence à un certificat de conformité délivré par un organisme notifié par l'un des pays des communautés ou par l'organisme désigné à l'article 6 ci-après, dispense de cette déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000006059155#art-5