ARRETE·16 août 1989
Arrêté du 16 août 1989 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques
En vigueur depuis le 16 août 1989 9 articles 9 versions historisées
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