Art. 2

En vigueur depuis le 26 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont électeurs et éligibles : - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de détachement ou d'accomplissement du service national ; - les fonctionnaires détachés ou en position de délégation ou mis à disposition de l'établissement ; - les agents non titulaires ayant statut de droit public employés par l'établissement et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ; - les agents non titulaires ayant statut de droit privé employés par l'établissement et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération. La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.

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legi/LEGITEXT000019871682#art-2