Art. 9
En vigueur depuis le 15 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005843820#art-9