Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises à autorisation expresse les recherches biomédicales portant sur des produits cosmétiques contenant les ingrédients d'origine bovine, ovine et caprine dont l'utilisation dans la composition des produits cosmétiques n'est pas interdite par l'arrêté du 6 février 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054297#art-1