Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 28 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005) Technicien principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 23 % Technicien en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix) 8 % Corps des adjoints techniques de la police nationale (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) Adjoint technique de 1re classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 25 % Adjoint technique principal de 2e classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 30 % Adjoint technique principal de 1re classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 50 %
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027896774#art-annexe