Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005620815#art-2