Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 24 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Registre des conventions prévues par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ... Numéro d'ordre (b) : ... Date de la convention : ... Nom du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien : ... Adresse du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien (c) : ... Objet de la convention (d) : ... Nature et situation du ou des biens (e) : ... Numéro du registre répertoire (f) : ... Observations : (a) Numéro de la page. (b) Numéro à reporter sur les conventions. (c) Adresse figurant sur la convention. (d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière. (e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à .... (f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005620815#art-annexe-i