Art. 8
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après : ICHTTS1 PsdA L = 0,3 + 0,3 + 0,4 ICHTTS10 PsdA0 Formule dans laquelle : 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ; 3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
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Prolegi/LEGITEXT000005632953#art-8