Sect. Tarifs mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté.
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ces tarifs sont exprimés en c euros/kWh hors TVA : En métropole continentale et en Corse : 4,42 ; Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,18.
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Prolegi/LEGITEXT000005632953#art-annexe-2