Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes en vue d'assurer la continuité des services, dans les services centraux, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs, en-dehors des horaires habituels d'ouverture du service, sont les suivants : - la protection des biens mobiliers et immobiliers, des sites et des personnes ; - la continuité du fonctionnement et de la maintenance des services techniques et informatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000019654989#art-10