Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant du ministère de la culture répondant aux conditions énoncées respectivement au I et II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions dans le cadre des dispositions prévues dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux taux et selon les modalités prévues par ce même décret. Fonctionnaires et Agents contractuels de droit public de catégorie C et de catégorie B Service Missions ou fonctions Agents affectés dans les cabinets ministériels ou auprès des directeurs d'administration centrale ou d'un service déconcentré Permanence de secrétariat Administration centrale et services déconcentrés Personnel d'exploitation, d'intendance et de fonctionnement Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments Établissements et services ouverts au public Accueil, surveillance et magasinage Ameublement des résidences officielles Présentation des œuvres Contraintes liées à la survie des animaux Fontainiers Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments Permanences téléphoniques
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Prolegi/LEGITEXT000019654202#art-1