Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la formation et la qualification professionnelle 2003. La collecte se déroulera d'avril à juillet 2003 et concernera 45 000 personnes.
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