Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent : - le sexe, l'âge, le département ou le pays de naissance, la nationalité, la situation familiale ; - la profession, le statut, l'activité économique et la fonction ; - le parcours scolaire, l'apprentissage, la formation continue et postscolaire ; - les revenus professionnels. Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes interrogées, ne sont pas saisis informatiquement.
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Prolegi/LEGITEXT000029546725#art-3