Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations de l'année 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000018662390#art-1