Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018662390#art-2