Art. 2
En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes à pourvoir par concours, et, le cas échéant, par spécialité technique, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000022134577#art-2