ARRETE·16 avril 2010

Arrêté du 16 avril 2010 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 16 avril 2010 14 articles 14 versions historisées

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Art. LEGIARTI000022134584

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